Règlement Intérieur

En application de l’article 33 des statuts de la CNT et conformément aux résolutions de l’assemblée générale élective du 23 décembre 2014. Le présent  règlement intérieur a été adopté en Conseil d’administration le 27 Février 2015 à Marrakech et validé à l’ Assemblée Générale Élective le 19 Juin 2018 à Casablanca.

Il est destiné à préciser, compléter et régir divers aspects des statuts, notamment ceux ayant trait aux modalités et aux conditions d’admission et de radiation des adhérents, à leurs droits et à leurs obligations, à l’administration et la gestion de la CNT, ainsi qu’aux règles de fonctionnement de ses divers organes.

Le présent règlement intérieur sera revu ou complété, dans les conditions prévues par les statuts de la CNT, chaque fois que nécessaire. Toute modification ultérieure pourra en conséquence être décidée par le conseil d’administration de la CNT.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CNT

Validé à l’ Assemblée Générale Élective

le 19 Juin 2018 à l’hôtel Sofitel Casablanca

En application de l’article 33 des statuts de la CNT et conformément aux résolutions de l’assemblée générale élective du 23 décembre 2014 le présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur est destiné à préciser, compléter et régir divers aspects des statuts, notamment ceux ayant trait aux modalités et aux conditions d’admission et de radiation des adhérents, à leurs droits et à leurs obligations, à l’administration et la gestion de la CNT, ainsi qu’aux règles de fonctionnement de ses divers organes.

Le présent règlement intérieur sera revu ou complété, dans les conditions prévues par les statuts de la CNT, chaque fois que nécessaire. Toute modification ultérieure pourra en conséquence être décidée par le conseil d’administration de la CNT.

TITRE I – L’ADHERENT

ARTICLE 1. ADHESION A LA CNT

L’admission au sein de la CNT en qualité de membre est ouverte, outre les membres de droit (les entreprises touristiques, les fédérations professionnelles nationales et associations professionnelles régionales adhérentes), à toute personne morale qui satisfait aux critères et conditions d’admission tels que stipulés par les articles 7 et 8 des statuts et par le présent règlement intérieur.

1.1 Dossier de candidature

Toute demande d’adhésion adressée au Président de la CNT doit être accompagnée des pièces justifiant de la conformité aux lois en vigueur de l’entreprise ou du groupement associatif professionnel candidat à l’adhésion. Le dossier de candidature se compose :

1.1.1 Pour les entreprises personnes morales

• d’une « demande d’adhésion » à remplir par l’entreprise candidate, selon le formulaire fourni à cet effet par la CNT,

• d’une copie d’inscription de l’entreprise aux rôles des patentes,

• de la liste de ses mandataires et dirigeants sociaux, ainsi que de la nature et de la durée de leurs mandats,

• de la justification de son adhésion à son association professionnelle régionale ou, le cas échéant, à sa fédération professionnelle nationale et des mandats qu’elle y détient.

1.1.2 Pour les groupements associatifs professionnels

• d’une « demande d’adhésion » à remplir par le groupement candidat, selon le formulaire fourni à cet effet par la CNT,

• d’une copie des statuts du groupement,

• d’une copie du récépissé du dépôt desdits documents auprès des autorités compétentes,

• d’une déclaration du nombre des membres du groupement au jour de la demande d’adhésion,

• du procès Verbal de la dernière Assemblée Générale

• et de la liste des membres du bureau avec mention de leurs mandats et de leurs dates d’expiration.

1.2 Instruction des demandes d’adhésion

Le Conseil d’administration instruit les demandes d’adhésion soumises à la CNT.

La décision de rejet d’adhésion est motivée par référence aux statuts et au présent règlement intérieur.

Les décisions d’acceptation d’admission par le Conseil d’Administration sont communiquées par lettre signée conjointement par le président de la CNT et celui de la FRT au futur adhérent.

L’adhésion prend effet à compter de la date de la lettre signée ayant notifié l’admission, et rend exigible la cotisation annuelle au titre de l’année de l’exercice social en cours et ce, quelle que soit la date de prise d’effet de l’adhésion du candidat.

En fonction de la demande d’adhésion, la décision d’acceptation du futur adhérent fixe :

• pour les entreprises (personnes morales)

  • (i) leur rattachement à une association régionale professionnelle et à une fédération nationale au plus parmi celles fondatrices de la Confédération Nationale du Tourisme;

  • (ii) leur rattachement à une fédération régionale du tourisme

• pour les associations régionales professionnelles :

  • (i) leur rattachement à une fédération nationale professionnelle, compte tenu de l’activité principale du groupement sous réserve de l’existence d’une fédération représentant cette activité principale ou d’une dérogation accordée par le Conseil d’Administration et

  • (ii) leur rattachement à une fédération régionale du tourisme.

A l’occasion de chaque Conseil d’Administration, le bureau exécutif de la CNT communique aux administrateurs un état des adhésions et des radiations pour le trimestre précédent.

ARTICLE 2. DROIT DE VERIFICATION ET DE CONTROLE

2.1. Contrôle

En application de l’article 26.3 de ses statuts, la CNT est habilitée à vérifier et contrôler à tout moment, soit par ses soins soit par des tiers, la satisfaction par l’adhérent aux critères et conditions d’admission au sein de la CNT tels que fixés par les statuts et le présent règlement intérieur. Toute entreprise, association ou fédération adhérente s’engage à se soumettre à tous les contrôles que la CNT juge nécessaire d’entreprendre ou de faire entreprendre par l’une de ses Fédérations Professionnelles Nationales ou par l’une de ses Fédérations Régionales du Tourisme.

Dans le cas où, par exception, ce ou ces contrôles sont assurés par un intervenant non membre de la CNT ou ne relevant pas de son personnel permanent, le coût en est obligatoirement supporté par l’adhérent et directement payé par lui, sur la base des prix habituellement pratiqués sur le marché par les cabinets d’audit pour ce type d’opération

2.2. Information annuelle

Dans le cadre de la production annuelle de documents, tout adhérent communique spontanément à la commission de gestion des ressources de la CNT :

• toutes les indications, devant figurer sur le formulaire circularisé annuellement par la CNT concernant les caractéristiques de son entreprise en certifiant la sincérité de sa déclaration.

2.3. Informations spécifiques :

Enfin, et outre les informations que l’adhérent doit communiquer en cours d’année à la CNT en application du présent Règlement Intérieur, il lui incombe en outre d’aviser la CNT dans le délai de 15 jours (délai préfix) à compter de la date de l’un quelconque des évènements suivants :

• toute mesure de prévention ou procédure d’alerte dont il ferait l’objet, en application des dispositions du Code de commerce ;

• toute modification dans la personne de ses mandataires et dirigeants sociaux,

• tout changement intervenant dans sa structure

• toute modification significative des caractéristiques de son volume d’affaires ou de son activité.

ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS

Sauf dérogations ou restrictions expresses prévues par les statuts ou par le présent règlement intérieur, tous les adhérents qui sont en situation régulière, tant vis-à-vis des statuts de la CNT ainsi que de son règlement intérieur, bénéficient au sein de la CNT des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations.

3.1 Droits des adhérents

Chaque adhérent en situation régulière vis-à-vis de la CNT, est notamment en droit :

• de participer à toute assemblée des adhérents, prendre part à toutes délibérations et à tous votes,

• de prendre communication au siège de la CNT, sur demande écrite :

  • de tout procès-verbal de réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale,

  • de toute feuille de présence,

  • des comptes de la CNT, du rapport moral et financier du conseil d’administration

  • du rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.

• Le droit de communication emporte celui de prendre copie mais ce, aux frais de l’adhérent.

• dans les conditions fixées par les statuts et par le présent règlement intérieur, postuler aux fonctions de membre du conseil d’administration de la CNT et d’assumer l’une des fonctions au sein du conseil d’administration,

• de postuler au poste de président ou au poste de vice-président général dans le respect des dispositions de l’article 21 des statuts,

• de prendre part aux travaux d’une ou de plusieurs commissions constituées par le conseil d’administration

• de bénéficier des prestations et des services dispensés par la CNT,

• de faire référence à sa qualité de membre de la CNT et la faire valoir.

3.2 Obligations des adhérents

Dans l’exercice de leurs droits, de leurs activités au sein de la CNT ou des fonctions ou tâches qui leurs sont dévolues, les adhérents s’engagent à :

• s’interdire toute immixtion, sans titre, dans la gestion de la CNT ou d’empiéter sur les fonctions ou les attributions des organes de gestion ou de ses membres,

• respecter les statuts de la CNT, le présent règlement intérieur et les décisions ou les résolutions régulièrement et valablement prises tant par le conseil d’administration que par l’assemblée générale ou par le président,

• ne pas réclamer à la CNT une part sur les biens ou les actifs de la CNT, tant tout au long de son existence que par suite de sa dissolution,

• ne pas solliciter quelque rémunération ou contrepartie que ce soit pour toute intervention ou prestation opérée en tant que membre adhérent au profit de la CNT, sauf accord préalable du conseil d’administration,

• veiller, en bon père de famille, sur les biens de la CNT mis à leurs disposition, soit du fait des fonctions qui leur sont confiées ou à l’occasion de l’exécution d’une tâche ou d’une mission qui leurs seraient conférées et de s’abstenir d’en faire un usage personnel au détriment des intérêts de la CNT,

• participer activement aux assemblées générales des adhérents auxquelles ils sont convoqués,

• s’abstenir de faire, au nom de la CNT, toute déclaration, communiqué de presse, ou d’adopter des prises de position s’ils n’ont été expressément et préalablement habilités à cet effet.

ARTICLE 4. COTISATION – NOMBRE DE VOIX

4.1. Principes

Le financement de la CNT est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises relevant du secteur du tourisme et rattachées à ce titre aux composantes institutionnelles de la CNT ( Titre III du présent RI

Cette contribution fait l’objet d’un barème arrêté chaque année par le conseil d’administration de la CNT après avis ou sur proposition de la commission de gestion des ressources. A défaut de délibération du conseil d’administration le barème de l’exercice écoulé est reconduit sur l’exercice en cours.

Le montant de la contribution correspond à un forfait, différencié par profession, et décidé par leur association régionale.

Dans tous les cas, le montant de chaque contribution annuelle s’inscrit dans une fourchette comportant un plancher minimal par établissement, quelle que soit sa taille, et un plafond par établissement et par société.

4.2. Création d’une commission de gestion des ressources

Afin d’assurer la bonne gestion du financement de la CNT et des instances qui en dépendent, il est créé une commission de gestion des ressources de la CNT dans le cadre des dispositions des statuts.

Cette commission a pour mission de gérer les contributions des entreprises et organisations affiliées, d’en contrôler la collecte et la répartition et de s’assurer de la bonne utilisation des fonds.

Il lui incombe également de proposer au conseil d’administration toutes suggestions utiles en vue de l’actualisation du barème des contributions.

La commission de gestion des ressources est administrée par un bureau paritaire composé d’un représentant par Fédération Professionnelle Nationale adhérente et d’autant de délégués patronaux directement désignés par le conseil d’administration de la Confédération Nationale du Tourisme.

4.3. Collecte de la contribution

La contribution de chaque entreprise est appelée annuellement par son Association Professionnelle Régionale et est exigible au 1er janvier de chaque année et payable le 1er mars de ladite année au plus tard. La contribution est appelée pour la première fois à partir du 1er janvier 2015.

Les procédures de recouvrement et de reversements sont déterminées par la commission de gestion des ressources.

Chaque contribution est collectée sous la responsabilité des Associations Professionnelles Régionales à charge pour celles-ci de procéder aux reversements leur incombant en faveur :

• de la Fédération Régionale du Tourisme à laquelle elles sont rattachées.

• de leur Fédération Professionnelle Nationale

• De la Confédération Nationale du Tourisme.

La commission des ressources pourra en outre déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d’une convention formalisée spécifiant les modalités de collecte et de recouvrement.

4.4. Répartition de la contribution

Le montant annuel des contributions recueillies est destiné à financer :

1. le fonctionnement des instances régionales de chaque branche professionnelle qui en assurent la collecte;

2. le fonctionnement des instances nationales de chaque branche professionnelle par reversements émanant des leurs structures régionales ;

3. le fonctionnement des moyens mis en commun par les branches adhérentes au niveau de leur Fédération Régionale du Tourisme par reversements émanant des instances régionales professionnelles ;

4. et enfin le fonctionnement de la CNT, la part des contributions revenant à la CNT lui étant reversées d’une part par les Fédération Professionnelles Nationales et d’autre part par les Fédérations Régionales du Tourisme ;

5. et plus généralement tout ce qui pourrait être utile à la promotion et au développement du tourisme marocain, de ses différents métiers et territoires, et à son dialogue institutionnel aux niveaux national et territorial.

4.5. Affectation des contributions

Le montant des Cotisations recueillies par la CNT des Fédérations Professionnelles Nationales et des Fédérations Régionales du Tourisme est affecté par son conseil d’administration conformément aux prévisions budgétaires annuelles arrêtées en exécution de l’article 25 des statuts.

Les modalités d’affectation sont précisées par le conseil d‘administration de la CNT.

Article 5 BAREME :

Le montant de la cotisation annuelle et le nombre de voix attribué au membre adhérent selon le barème annexé au présent règlement intérieur et qui en constitue partie intégrante.

5.1 Barème pour les entreprises adhérentes

Le barème des voix et de cotisations est fixé pour les entreprises adhérentes par le présent règlement intérieur comme suit :

Pour l’application du barème ci-dessus, chaque Fédération Métier fixera le minima et le maxima de la cotisation pour les besoins de détermination de l’assiette des cotisations, en fonction de critères liés à l’activité touristique (Voir Tableau en annexe). Le bureau exécutif pourra faire procéder à des contrôles de cette déclaration et chaque entreprise membre devra fournir, à la première demande, tous éléments et documents justificatifs.

En fonction des critères retenus, l’entreprise est classée dans l’une des tranches correspondantes.

En cas d’adhésion d’une entreprise intervenue la première année de sa création, pour la détermination du montant de sa cotisation annuelle ainsi que du nombre de voix à lui attribuer, il sera procédé à son classement dans la tranche de chiffres d’affaires pour laquelle elle opte.

5.2 Barème pour les associations professionnelles régionales et les fédérations professionnelles nationales :

Le barème des voix et des cotisations est fixé pour les groupements associatifs par le présent règlement intérieur comme suit :

5.3. Plafonnement des droits de vote

Pour l’élection du Président et du Vice-président général de la CNT, des droits de vote sont en outre spécifiquement attribués aux présidents des Fédérations professionnelles nationales et aux présidents des Fédérations Régionales du Tourisme.

Ces droits de vote sont proportionnels au montant des cotisations reversées par chacune de ces fédérations à la CNT.

Article 6. QUALIFICATION DES RESSOURCES DE LA CNT

Les ressources de la CNT sont qualifiées soit d’ordinaires soit d’extraordinaires.

6.1 Ressources ordinaires

6.1.1 Cotisations annuelles

La cotisation annuelle au titre d’une année donnée est exigible au 1er janvier de l’année en question.

Le paiement doit intervenir au plus tard le 1er mars de ladite année.

Faute de paiement dans ledit délai :

• la qualité du membre défaillant sera suspendue, ainsi que ses mandats, au sein de la CNT, il ne bénéficiera plus des services gratuits et ne pourra plus participer aux travaux des commissions et

• le membre défaillant pourra être radié de la CNT à défaut de régularisation avant le 31 Juillet de l’année concernée.

Pour les adhésions en cours de l’année, les cotisations sont dues pour toute l’année et le paiement doit intervenir à l’acceptation d’adhésion.

6.1.2 Prestations et services dispensés par la CNT

Dans le cadre de son objet et sans que cela puisse aller à l’encontre de son caractère non lucratif, la CNT pourrait être amenée, moyennant participation des bénéficiaires aux frais, à dispenser au profit de ses adhérents ou du public, soit par elle-même ou par appel à des compétences externes ou conjointement, des prestations diverses, telles qu’études, documentations, actions de formation, organisation de séminaires, colloques, tables rondes, ou de rencontres de partenariat d’entreprises tant au Maroc qu’à l’étranger, etc.

6.1.3 Produits financiers

Par produits financiers, il est entendu les produits reçus par la CNT qui résultent, d’une part, du placement de sa trésorerie excédentaire et d’autre part, des revenus de son portefeuille titres.

6.2 Ressources extraordinaires

Les ressources extraordinaires sont celles qui ne revêtent pas un caractère récurrent et périodique.

Elles sont constituées notamment des dons et des subventions publiques ou privées reçus et acceptés par la CNT et des produits de cessions d’actifs immobilisés et, de manière générale, toutes ressources permises par la loi.

ARTICLE 7. SIGNATURE BANCAIRE

Tous retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banques, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce, doivent, pour valablement engager la CNT, être signés :

• soit par le président de la CNT, conjointement avec le trésorier ou le trésorier adjoint,

• par le vice-président général, conjointement avec le trésorier ou le trésorier adjoint.

TITRE II – L’ADMINISTRATION DE LA CNT

ARTICLE 8. PRESIDENT – VICE-PRESIDENT GENERAL

Chaque membre adhérent justifiant des conditions d’éligibilité au poste de président de la CNT telles que fixées par les statuts et le présent règlement intérieur est habilité à se porter candidat aux postes de président et de vice-président général de la CNT.

8.1 Conditions d’éligibilité

Les candidats aux postes de président et celui de vice-président général sont soumis aux règles de droit commun en vigueur et doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :

• satisfaire aux conditions d’éligibilité fixées par les statuts,

• ne pas avoir fait l’objet de condamnation définitive au titre d’un délit pénal,

• avoir la capacité d’administrer ou de gérer une entreprise,

• justifier pour l’entreprise adhérente qu’il représente qu’elle est à jour de ses cotisations vis-à-vis de son Association Régionale et / ou Fédération Professionnelle,

La déclaration de candidature au poste de président doit être adressée par écrit au conseil d’administration et mentionne impérativement la personne choisie pour assumer les fonctions de vice-président général.

8.2 Règles d’organisation des élections

Au plus tard, le 30 avril de l’année où se tiendront les assemblées générales électives, le président en exercice informe, par tout moyen approprié, les membres adhérents de l’expiration du mandat du président sortant et les invite à présenter, s’ils le souhaitent, leur candidature au poste de président.

Cette information doit rappeler les stipulations statutaires et du présent règlement intérieur relatives aux conditions d’éligibilité et d’élection.

A l’issue de cette date, le conseil d’administration tiendra une réunion à l’effet notamment :

• d’instruire les demandes de candidatures et de vérifier leur conformité avec les dispositions tant statutaires que celles du présent règlement intérieur,

• d’arrêter la liste définitive des candidats à soumettre au vote de l’assemblée générale élective.

En préparation de l’assemblée générale élective, le Bureau Exécutif met en place l’organisation matérielle du vote.

Au niveau Régional : Chaque Fédération Régionale membre procède à l’élection du Président National en son siège, sur la base des candidats qui auront fait campagne au préalable. Cette élection régionale est sous le contrôle de la FRT avec un représentant de la CNT.

Le vote se déroule à bulletins secrets par les membres présents et à jour de leur cotisation qui constituent l’Assemblée Générale de la FRT. Les règles du quorum sont celles des statuts (Art 18.3) . Le dépouillement public des bulletins de vote s’effectue sous l’autorité du président, du bureau de l’assemblée et du représentant de la CNT.

Au Niveau National : Les Fédérations Métiers nationales au Siège de la CNT, procèdent à l’élection du Président National en fonction du nombre de voix dont elles sont détentrices.

NB : Ces élections peuvent avoir lieu le même jour ou sur une semaine avec un calendrier. Le choix sera défini par le CA. Dans le second cas, les candidats pourront assister à toutes les AG et les membres qui le désirent à l’AG Nationale.

Sera proclamé élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix présentes ou représentées au niveau Régional et National.

En cas de compétition entre plus de deux candidats , les deux candidats arrivés en tête, seront soumis séance tenante, à un second vote en vue de les départager et sera retenu celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A défaut d’obtention de cette majorité, il sera procédé à un deuxième tour d’élection auquel participeront les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le deuxième tour de vote sera organisé dans une assemblée générale élective convoquée à cet effet dans un délai de quinze (15) jours dans les conditions fixées par l’article 19.4 des statuts.

A l’issue du deuxième tour de vote, sera élu président, celui des deux candidats en compétition ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L’élection du candidat au poste de président par l’assemblée générale emporte simultanément élection du vice-président général.

A l’issue de ces élections, le président réunit le conseil d’administration pour, notamment :

• compléter ledit conseil conformément à l’article 23.3 des statuts,

• et nommer aux fonctions les membres du Bureau Exécutif institué par l’article 26 des statuts.

8.3 Absence ou empêchement temporaire du président, durée d’intérim

En application de l’article 21.2.1 des statuts, en cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président, le vice-président général assurera l’intérim pour une durée ne pouvant excéder six (6) mois.

Si l’absence ou l’empêchement du président se prolonge au-delà de six (6) mois, la procédure de l’empêchement permanent, telle que définie par l’article 21.2.2 des statuts, sera mise en œuvre.

ARTICLE 9. CONSEIL D’ADMINISTRATION

9.1 Composition du conseil d’administration

En application de l’article 23 des statuts, le conseil d’administration se compose au maximum de 45 membres, y compris de président et le vice président général mais sans que les membres d’honneur sans droit de vote soient décomptés

9.1.2. Membres de droit :

Les membres de droit du conseil d’administration sont définis par l’article 23.2 des statuts.

9.1.3 Membres cooptés par le conseil d’administration

Sur proposition du président, le conseil d’administration peut s’adjoindre, pour la durée qu’il fixe mais expirant au plus tard à l’échéance du mandat du président en fonction, des membres cooptés parmi les adhérents de la CNT, dans la limite de 6 (six) membres. Le conseil d’administration délibère sur cette matière particulière à la majorité simple et en présence d’un partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de vacance d’un poste de membre de conseil d’administration autre que de droit, le conseil d’administration peut, sur proposition du président, pourvoir à son remplacement pour la période restant à courir du mandat du prédécesseur.

9.2 Rapports du conseil d’administration

Le conseil d’administration, lors de sa réunion qui arrête les comptes d’un exercice social, prépare à l’attention de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes dudit exercice, un rapport moral et un rapport financier qui contiennent tous les éléments d’information utiles aux adhérents pour leur permettre d’apprécier l’activité de la CNT au cours de l’exercice écoulé.

9.2.1 Rapport moral

Le rapport moral retrace les activités de la CNT au titre de l’exercice concerné, les réalisations accomplies.

Il expose également l’activité des différentes commissions, des fédérations Métiers et Régionales de la CNT.

De même, il comporte l’état des membres adhérents au jour de l’assemblée, l’évolution des adhésions et des départs.

9.2.2 Rapport financier

Le rapport financier retrace la situation financière de la CNT arrêtée au 31 décembre de l’exercice écoulé ainsi que l’état d’exécution budgétaire.

Cette situation est établie par le conseil d’administration, selon les normes et principes comptables généralement admis, et comprend :

• l’indication de l’actif et du passif de la CNT,

• le compte de ses produits et charges,

• et les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant.

Le rapport financier comprend également :

• la proposition d’affectation du résultat obtenu,

• le cas échéant, la proposition de fixation du montant de la cotisation annuelle,

• le projet de résolutions à soumettre au vote de l’assemblée générale.

Le rapport moral et le rapport financier sont mis à la disposition du commissaire aux comptes nommé par l’assemblée générale.

Quinze (15) jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale, les adhérents ayant droit d’accès à l’assemblée peuvent prendre connaissance au siège de la CNT :

• du rapport moral,

• du rapport financier,

• du rapport du commissaire aux comptes.

9.2.3 Autres rapports

Outre le rapport moral et le rapport financier destinés à l’assemblée générale ordinaire annuelle, le conseil d’administration établit pour toute autre assemblée générale convoquée par ses soins, un rapport sur les motifs de sa convocation ainsi que sur les questions portées à son ordre du jour.

9.3 Réunions du conseil d’administration

9.3.1 Convocation – Ordre du jour

Le conseil d’administration se réunit conformément aux stipulations des statuts. Les radiations de membres peuvent être soumises d’office à l’appréciation du conseil d’administration, sans qu’il soit nécessaire d’une inscription préalable à l’ordre du jour.

Un mois au plus tard avant la fin de l’exercice, le conseil d’administration se réunit pour arrêter le budget de l’année suivante.

Une seconde réunion se tient trois (3) mois au plus tard après la clôture de chaque exercice pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé et préparer le rapport moral et le rapport financier à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

9.3.2 Assiduité

En application du point 24.1 de l’article 24 des statuts et afin d’assurer un bon déroulement des travaux du conseil d’administration et ce, dans l’intérêt de la CNT, chaque membre du conseil d’administration doit contribuer activement et personnellement dans ses travaux par l’observation d’une présence et d’une assiduité régulières.

Pour le contrôle de la présence effective des membres du conseil d’administration, seules font foi les feuilles de présence aux réunions du conseil d’administration prescrites par l’article 24.2.5.

TITRE III – LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DE LA CNT

ARTICLE 10. FEDERATIONS PROFESSIONNELLES

Chaque membre adhérent à la CNT est affilié à une fédération nationale professionnelle, conformément à l’article 7 des statuts, sans pouvoir changer d’affiliation, à moins qu’il justifie l’exercice d’une nouvelle activité qui correspond à une fédération autre que celle de son affiliation d’origine.

La demande de changement d’affiliation est adressée par écrit au président qui statue après consultation des présidents des fédérations concernées et éventuellement le conseil d’administration.

Aucune demande de changement d’affiliation n’est prise en compte si elle intervient pendant la période allant du 1er avril jusqu’à la date de tenue de l’assemblée générale élective du président de la fédération concernée.

ARTICLE 11. FEDERATIONS REGIONALES DU TOURISME

Le conseil d’administration peut, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 31 des statuts, décider la création d’une fédération régionale.

Afin de garantir, au niveau régional, un impact maximal de l’action patronale menée par la CNT, les ressources matérielles et humaines régionales (locaux, directeurs délégués, chargés de missions, assistantes, …) doivent autant qu’il sera possible être mutualisées au moyen de la mise en place de sièges uniques régionaux intégrant les associations professionnelles régionales et les fédérations régionales du tourisme.

ARTICLE 12. COMMISSIONS PERMANENTES

12.1 Liste des commissions permanentes

Les commissions permanentes instituées au sein de la CNT sont les suivantes :

• Commission de Gestion des Ressources Financières.

• Commission Promotion et Marketing.

• Commission Gouvernance.

• Commission Aérien.

• Commission Capital Humain

• Commission Compétitivité.

• Commission Stratégie, Investissement et Azur 2020.

• Commission Durabilité.

• Commission Tourisme Interne

Chaque année, il est dressé un rapport annuel des activités de chaque commission remis au Conseil d’Administration pour être intégré au rapport moral annuel.

Les commissions présenteront au conseil d’administration leurs programmes et prévisions d’activités pour l’année en cours.

Conformément à l’article 32 des statuts, le conseil d’administration peut à tout moment créer, réorganiser dissoudre une ou plusieurs commissions permanentes.

12.2 Fonctionnement des commissions permanentes

Les membres de la commission permanente se réunissent sur convocation de son président toutes les fois qu’il est nécessaire de débattre des questions en rapport avec ses attributions.

Aucune règle de quorum ou de majorité n’est requise pour la tenue d’une telle réunion.

Le président de la commission a pour mission de présider les réunions de sa commission, d’en coordonner les travaux et de soumettre au conseil d’administration les résultats et les conclusions de ses travaux.

Chaque commission peut constituer des groupes de travail restreints chargé d’étudier toutes questions que le président leur soumet.

Les commissions permanentes sont tenues de se réunir au moins une fois par mois au sein du bureau exécutif pour communiquer sur l’avancement de leurs travaux

TITRE IV – LA MEDIATION

ARTICLE 13. PROCEDURE DE SAISINE DU MEDIATEUR

En cas de différends entre les entreprises membres ou non de la CNT relatifs à leurs relations d’affaires ou en cas de conflits sociaux, chacune des parties au dit différend ou l’ensemble des parties peuvent soumettre leur différend aux bons offices du médiateur institué par l’article 27 des statuts.

Dans ce cas, la ou les parties doivent faire part par écrit au président de la CNT de leur volonté de soumettre leur différend au médiateur.

TITRE V – LES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 14. L’ADMISSION A L’ASSEMBLEE

L’admission à l’assemblée générale est ouverte à chaque adhérent en situation régulière vis à vis de la CNT.

Conformément à l’article 17.4 des statuts et dans le cas où les convocations à l’assemblée sont faites par lettre individuelle, elles sont accompagnées d’un pouvoir.

ARTICLE 15. LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

L’adhérent ne saurait pouvoir participer aux travaux de l’assemblée générale qu’après avoir émargé la feuille de présence prévue à cet effet. En cas de refus, il sera exclu de la réunion par le président de l’assemblée et sera réputé absent.

Les adhérents doivent être présents au lieu, à la date et à l’heure fixés dans l’avis de convocation. Nul ne saurait être admis à l’assemblée après la clôture de la feuille de présence. Chaque adhérent qui souhaite intervenir, doit le faire savoir au bureau de l’assemblée, chargé de l’organisation de ses travaux.

Aucune intervention n’est possible après la clôture par le président de l’assemblée des discussions et des délibérations. De même, aucune intervention n’est admise si elle concerne une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.

Sauf pour  l’élection du président et du vice-président général, le vote se fait à main levée et le décompte des voix est effectué par les deux scrutateurs et consigné par le secrétaire de séance.

ARTICLE 16 ANNEXE FINANCIERE

Figure en annexe au présent règlement intérieur le tableau financier en vigueur pour l’exercice en cours.

Ce tableau de répartition des cotisations est actualisé chaque année par le Conseil d’administration conformément aux statuts.

Dans l’hypothèse où, pour un exercice donné, cette actualisation n’aurait pas été opérée avant le ………….., les dispositions en vigueur l’exercice précédent seront intégralement reconduites jusqu’à ce qu’il ait été statué par le conseil d’administration.

Pour le Conseil d’Administration

LE PRESIDENT DE LA CNT

ANNEXE

PROPOSITION DE CRITERES DES COTISATIONS PAR METIERS