Statuts

PREAMBULE

Au fil des décennies, le tourisme a connu un essor continu et s’est diversifié de plus en plus, pour devenir un des secteurs économiques les plus importants. Cette dynamique en a fait un moteur essentiel du progrès socioéconomique au Maroc et dans le monde.

Conscients de l’importance de ce secteur, l’Etat Marocain et le secteur Privé ont mis en place une approche novatrice dans un cadre contractuel : La Vision 2010, puis la Vision 2020 signées respectivement le 29 octobre 2001 et le 30 novembre 2010, sous la présidence effective de sa Majesté le Roi Mohamed VI, érigent le secteur du tourisme en priorité nationale.

Les évolutions permanentes que connait ce secteur et le déploiement de toute stratégie nationale rendent nécessaire un rassemblement des opérateurs privés afin de constituer un interlocuteur privilégié, légitime et une force de propositions face aux autorités du tourisme dans le dialogue public/privé, national et régional, avec la vocation de:

• Regrouper les associations, fédérations professionnelles représentatives de la chaîne touristique, et les entreprises touristiques qui les composent

• et à favoriser la création et le renforcement des structures régionales et nationales dans le cadre d’une restructuration en profondeur du dispositif de représentation professionnelle.

TITRE I – CONSTITUTION

Article 1 – Formation

Il est formé entre les personnes morales remplissant les conditions ci-après définies qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association soumise aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit des associations, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir N° 1-73-285 du 10 avril 1973 et le dahir 23 juillet 2002, ainsi que par les présents statuts et le règlement intérieur.

Article 2 – Dénomination

La Fédération Nationale du Tourisme devient :

LA CONFEDERATION NATIONALE DU TOURISME,

et par abréviation

« CNT »

Article 3 – Objet

La CNT a pour objet :

• L’organisation et la représentation des professions et régions du tourisme dans le cadre d’une Confédération Nationale du Tourisme (CNT), rassemblant notamment les Fédérations Régionales du Tourisme (FRT), les fédérations professionnelles nationales et les associations régionales représentatives de la chaîne touristique ainsi que l’ensemble des acteurs et entrepreneurs de ce secteur,

• La représentation de l’ensemble du secteur du tourisme et des professions qui le composent auprès des partenaires publics et privés pour toutes les questions à caractère transversal.

• La promotion et la mise en œuvre d’une politique générale de développement du tourisme et de l’investissement touristique dans le Royaume du Maroc en veillant à la défense des intérêts de ses membres, à travers :

  • La constitution d’une instance nationale de réflexion, de négociation et de proposition sur toutes les questions se rapportant au tourisme et aux valeurs qui lui sont inhérentes,

  • La valorisation de l’image du secteur touristique au Maroc et de ses spécificités en renforçant l’acte entrepreneurial et l’éthique professionnelle ainsi que la mise en évidence du rôle moteur de l’industrie touristique en tant que vecteur essentiel de création de richesse et de développement humain, économique, culturel et social,

  • La promotion des partenariats internationaux, le dialogue permanent avec les marchés émetteurs ainsi que la promotion de l’investissement dans le secteur du tourisme,

  • La cohésion des professionnels du tourisme, la sauvegarde et la promotion de leurs valeurs ainsi que la bonne entente entre ses membres, en élaborant à cet effet un code de déontologie ainsi que tous accords interprofessionnels propres à simplifier les affaires d’intérêt commun et à prévenir les différends,

  • L’élaboration et la mise à disposition des entreprises, fédérations et associations affiliées tous services d’assistance technique, de conseil spécialisé, d’information, de formation, de gestion et tous services et prestations propres à accélérer le développement des entreprises de tourisme et des organisations qui les fédèrent tout en organisant le financement approprié de ces services,

  • La réalisation de toutes études propres à enrichir sa réflexion et celle de ses membres sur une mutation dynamique du tourisme marocain,

  • L’harmonisation des instruments juridiques statutaires qui constitueront les Fédérations Régionales du Tourisme (FRT) et les Conseils Territoriaux du Tourisme (CTT) ainsi que les fédérations professionnelles, tant nationales que régionales, et l’élaboration de normes uniformes de constitution, de fonctionnement, de représentation et de financement de ces entités,

  • Et d’une manière générale la mise œuvre de toute action de nature à contribuer à améliorer l’environnement général du tourisme pour garantir l’émergence d’une économie touristique moderne, performante et concurrentielle.

Article 4 – Neutralité de la CNT

La CNT ayant fondamentalement une vocation économique et professionnelle, tous débats ou manifestations à caractère politique ou religieux sont, sous peine de radiation, rigoureusement interdits en son sein comme en son nom.

Dans l’exercice de sa mission, la CNT s’investit principalement, dans le cadre de son objet et des orientations générales arrêtées par son conseil d’administration, au bénéfice des entreprises de tourisme du Royaume et des organisations qui les fédèrent et s’interdit en conséquence, tout acte comme toute action à caractère partisan ou discriminatoire.

Article 5 – Siège de la CNT

Le siège de la CNT est sis 320,Boulevard ZERKTOUNI, 5ème étage, Casablanca. Il peut être transféré en tout autre lieu de la même ville sur décision du conseil d’administration de la CNT et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Le conseil d’administration  peut ouvrir tout bureau de liaison à l’étranger.

Article 6 – Durée

La CNT a une durée de 99 années, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.

TITRE II – COMPOSITION

Article 7 – Membres

Peuvent adhérer en qualité de membres de la CNT les personnes morales ci-après définies qui satisfont aux conditions d’admission fixées par l’article 8 ci-après,

MEMBRE ACTIF

• Toute entreprise de droit privé constituée en personne morale et exerçant une activité commerciale relevant du secteur touristique ou liée au secteur touristique, conformément à la réglementation en vigueur dument adhérente à son organisation professionnelle tant nationale que régionale,

• Tout groupement professionnel constitué en Association ou Fédération régionales ou nationales,

• Au moins au niveau des instances nationales, le représentant de l’entreprise et de tout groupement professionnel doit être le dirigeant social de l’entreprise, association ou fédération adhérente, et / ou toute personne dument mandatée par l’entreprise, association ou groupement professionnel

MEMBRE ASSOCIE SANS DROIT DE VOTE

Au titre de membres Associés, sans droit de vote, toute personne physique ou morale exerçant une activité connexe et/ou complémentaire du secteur du tourisme,

MEMBRE D’HONNEUR

A titre de membre d’honneur toute personne morale ou physique considérée par le conseil d’administration, sur proposition du président, comme pouvant apporter, du fait de son cursus universitaire, de son expérience ou des services rendus au secteur touristique, une contribution significative au développement du tourisme marocain.

Article 8 – Conditions d’admission

Pour être admis à titre de membre de la CNT tout candidat, entreprise, association ou fédération, doit :

• en formuler la demande écrite au conseil d’administration de la CNT,

• déclarer adhérer sans réserve aux présents statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux délibérations collectives,

• produire tous les documents nécessaires justifiant l’existence légale de l’entreprise, de l’Association ou de la Fédération conformément aux lois et aux règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions de l’article 3 pénultième alinéa des présents statuts, l’identité complète de ses mandataires et dirigeants sociaux ainsi que la nature et la durée de leurs mandats

• justifier de son affiliation et de la régularité de sa situation vis-à-vis de son association régionale et de sa fédération nationale professionnelle,

• être agréé par le conseil d’administration de la CNT,

• s’acquitter, dans les délais prescrits, de la cotisation annuelle.

En général, les adhérents sont tenus, notamment, de respecter dans le cadre de leurs propres organisations professionnelles nationales et régionales  les principes de la Confédération Nationale du Tourisme, notamment : le non cumul des mandats présidentiels nationaux et régionaux, la durée desdits mandats, le non-renouvellement pour plus d’un mandat, la représentativité, la bonne gouvernance, les efforts de parité, le rajeunissement des structures,  etc.…..

Article 9 – Montant de la cotisation – nombre de voix

9.1. Critères

Chaque entreprise adhérente est redevable d’une unique contribution financière exigible au niveau de son association professionnelle régionale (ou, en l’absence d’une telle représentation professionnelle régionale, auprès soit de la FRT soit de la fédération professionnelle nationale à laquelle elle est rattachée) à laquelle elle est affiliée et calculée sur la base d’un critère économique, objectif et quantifiable approprié au secteur professionnel concerné.

La cotisation qui sera ainsi déterminée par le règlement intérieur de la CNT donne vocation à un nombre de voix directement corrélé au montant effectivement payé de sorte que les droits de vote de chaque adhérent soient proportionnels, pour chaque élection, au niveau de sa cotisation avec un seuil minimal et un seuil maximal. Un régime spécifique pouvant être retenu pour les groupes ou groupements touristiques multirégionaux.

Il incombe à chaque association professionnelle régionale de couvrir, selon la clé de répartition arrêtée par le règlement intérieur de la CNT, son propre fonctionnement ainsi que ses reversements contributifs dus aux FRT et aux fédérations professionnelles nationales et en dernier lieu à la CNT

Les membres d’honneur visés à l’article 7 sont dispensés de toute cotisation et peuvent siéger sans droit de vote à toutes les instances de la CNT.

9.2. Les associations et fédérations

Les Associations sont classées en fonction de leur catégorie, à savoir :

• les fédérations ou associations nationales professionnelles,

• les associations régionales professionnelles.

Chaque association et fédération professionnelle se voient attribuer un nombre de voix en fonction des critères en vigueur à la date de leur demande d’adhésion ou de modification de leurs statuts.

Le montant de la cotisation annuelle que l’association et la fédération professionnelle aura à payer correspond au nombre de voix qui lui est attribué tel que ce montant et ce nombre de voix résultent du barème fixé par le règlement intérieur.

Article 10 – Perte de la qualité de membre

10.1 Tout membre peut à tout moment démissionner de la CNT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président.

La qualité de membre de la CNT se perd aussi par :

• le décès du de l’administrateur coopté ou du membre d’honneur,

• la dissolution ou la liquidation judiciaire de l’entreprise adhérente ou de l’association ou de la fédération,

• la radiation décidée par le conseil d’administration de la CNT en cas de manquement grave ou répété à l’éthique professionnelle ou d’infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur.

10.2 La radiation d’un membre est du ressort du conseil d’administration qui doit préalablement convoquer le membre concerné pour l’entendre sur les faits qui lui sont reprochés.

Cette audition est consignée dans un procès-verbal signé par le président de la CNT ou son délégataire et remis au membre concerné. Ledit membre perd son droit d’être entendu en cas d’absence non justifiée à ladite audition, le Conseil d’administration pouvant alors valablement prononcer sa radiation. Elle est mentionnée dans le rapport soumis par le président  à la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

La décision de radiation est susceptible de recours devant la plus prochaine assemblée générale à l’initiative de l’adhérent concerné qui doit en informer le Président de la CNT par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les quinze jours de la décision de radiation du conseil d’administration à peine de forclusion..

• Le défaut de paiement de l’intégralité de ses cotisations échues aux époques fixées par le Conseil d’Administration conformément à l’article 25 des présents statuts emporte de plein droit pour le membre défaillant, sur ratification de l’Assemblée Générale

• la suspension du droit de participer et de voter au sein des assemblées générales, du conseil d’administration et des commissions permanentes,

• sa suspension comme celle de son ou de ses représentants de tous les mandats, pouvoirs et fonctions exercés au sein des instances et structures de la CNT ainsi que son inéligibilité à tout nouveau mandat,

• Et le cas échéant, dans les conditions ci-dessus stipulées, sa radiation.

Dans tous les cas de perte de la qualité de membre, de suspension du droit de vote ou de suspension de mandat, les cotisations échues et celles de l’année en cours demeurent intégralement exigibles outre les intérêts moratoires au taux fixé par le règlement intérieur.

Article 11 – Responsabilité des membres

Aucun membre de la CNT, à quelque titre que ce soit, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seules les ressources de la CNT en répondent.

TITRE III – COMPTES

Article 12 – Exercice comptable

L’exercice comptable de la CNT commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 13 – Ressources

Les ressources de la CNT sont notamment constituées par :

• les cotisations annuelles versées par ses membres selon les barèmes fixés par le règlement intérieur et notamment des reversements de cotisations qui lui sont assurés à la fois par les Fédérations Régionales du Tourisme et par les Fédérations et Associations Régionales et/ou Nationales professionnelles à partir des contributions des entreprises qui leur sont affiliées au travers de leurs associations régionales respectives,

• les subventions et les dons publics ou privés,

• les produits des prestations qu’elle dispense au profit de ses membres, ou des manifestations qu’elle organise,

• toutes autres ressources autorisées par la loi et auxquelles le conseil d’administration ou le Bureau Exécutif déciderait de faire appel,

• Et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 14 – Comptabilité

Le Bureau Exécutif  tiendra une comptabilité régulière des opérations de la CNT conformément aux dispositions légales.

Article 15 – Commissaire aux comptes

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale ordinaire pourra désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes (s) parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables.

Le commissaire aux comptes assure le contrôle et le suivi des comptes de la CNT et la durée de son mandat est fixée par l’assemblée générale.

Le commissaire aux comptes établit pour chaque exercice comptable un rapport dans lequel il rend compte à l’assemblée générale de l’exécution de son mandat et signale toutes les irrégularités et inexactitudes qu’il a pu relever après avoir fait toutes les vérifications et constatations nécessaires.

Article 16 – Fonds de réserves

Le fonds de réserve est constitué par l’excédent, le cas échéant, des produits sur les charges de chaque exercice ainsi que des actifs et stocks nécessaires au fonctionnement et à la pérennité de la CNT et des missions dont elle est investie. Il est employé suivant les décisions de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 – Règles communes à toutes les assemblées

17.1. Composition

L’assemblée générale se compose de tous les membres de la CNT.

Pour voter à l’assemblée générale, les membres doivent impérativement être à jour de l’intégralité de leurs cotisations échues suivant les décisions du conseil d’administration.

17.2. Nombre de voix – pouvoir de représentation

Chaque membre de la CNT dispose du nombre de voix qui correspond à sa cotisation et à son classement selon le barème édicté par le règlement intérieur en vigueur le jour de la tenue de l’assemblée.

Nul adhérent ne peut représenter un membre s’il n’est pas lui-même en règle de ses cotisations exigibles. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux mandats.

17.3. Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration ou par l’auteur ou les auteurs de la convocation dans les cas prévus à l’article 18.1, 19.2 ci-après.

Ne peuvent être mises en délibération que les seules questions portées à l’ordre du jour outre celles dont soit le président soit la majorité de l’assemblée souhaiteraient l’adjonction.

17.4. Convocation

Les convocations aux assemblées sont faites par le conseil d’administration, soit par avis inséré dans la presse, soit dans le site de la CNT, soit par lettre individuelle, télécopie ou courriel adressé à chaque adhérent à sa dernière adresse connue.

L’assemblée générale se réunit au jour et heures désignées dans l’avis de convocation, soit au lieu de domiciliation de la CNT, soit en tout autre lieu retenu par le Conseil d’Administration.

Le délai entre la date de la publication de l’avis de convocation ou de l’envoi des lettres individuelles et la date de la réunion de l’assemblée est d’au moins quinze jours sur première convocation et de huit jours sur convocation suivante.

Au cours de la liquidation de la CNT suite à sa dissolution, l’assemblée générale est convoquée par le liquidateur.

17.5. Bureau de l’assemblée

L’assemblée générale est présidée soit par le président ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président général ou à défaut par le vice-président habilité à en assurer la présidence. A défaut, l’assemblée élit elle-même en séance son président.

Le bureau de l’assemblée est constitué du président de l’assemblée assisté par deux scrutateurs choisis parmi les adhérents de la CNT effectivement présents et par un secrétaire de séance.

17.6. Feuille de présence – documents de l’assemblée

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence qui énonce l’identité de l’adhérent et/ou celle de son représentant ainsi que celle de son mandataire, sa situation au regard des cotisations échues ainsi que le nombre de voix dont il dispose conformément aux présents statuts, outre les membres d’honneur admis aux délibérations de l’assemblée sans droit de vote.

Cette feuille de présence est émargée par tous les membres présents et par les mandataires des absents représentés ; elle est ensuite certifiée par les membres du bureau de l’assemblée.

A cette feuille de présence sont annexés les pouvoirs des adhérents représentés qui demeurent à la disposition des adhérents présents outre les statuts de la CNT, son règlement intérieur, l’avis de convocation et l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que la liste à jour des membres du conseil d’administration, du bureau exécutif et des commissions permanentes avec l’indication de leurs fonctions et mandats.

17.7. Procès-verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et les membres du bureau de l’assemblée. Les copies ou extraits sont valablement signés par le président de la CNT ou par deux membres du conseil d’administration.

Article 18 – Assemblée générale ordinaire

18.1. Réunions

L’assemblée générale ordinaire se réunit toutes les fois qu’il est jugé nécessaire par le conseil d’administration. Cependant, elle doit obligatoirement être convoquée tous les ans, au plus tard avant l’expiration d’un délai de six (6) mois après la clôture de l’exercice comptable, soit le 30 juin de chaque année au plus tard, pour statuer sur le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée.

L’assemblée générale ordinaire peut être réunie, en cas de non convocation par le conseil d’administration, par :

• Le commissaire aux comptes mais uniquement pour l’approbation des comptes annuels,

• ou un mandataire désigné par le président du tribunal du lieu du siège de la CNT à la demande du tiers au moins des membres adhérents, titulaires du droit de vote,

• ou sur demande du tiers (1/3) au moins des membres du conseil d’administration.

18.2. Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire se prononce généralement sur toutes les questions intéressant la CNT qui ne relèvent pas des attributions du conseil d’administration ou du Président et n’emportent pas modification des statuts.

En outre, l’assemblée générale ordinaire :

• Entend les rapports du conseil d’administration présentés par le président et celui du commissaire aux comptes; discute, redresse et approuve ou rejette ces rapports,

• Nomme et révoque le commissaire aux comptes et fixe le montant de sa rémunération,

• Et prend les décisions rentrant dans l’objet de la CNT et qui ne sont pas contraires à la législation régissant les associations, décisions pour lesquelles les pouvoirs conférés au conseil d’administration ou au Président ne sont pas statutairement suffisants.

18.3. Quorum

Afin de délibérer valablement sur première convocation, l’assemblée générale ordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres de la CNT, titulaires du droit de vote.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit être tenue dans les quinze (15) jours pour se prononcer sur le même ordre du jour et elle ne délibère valablement que si 25% au moins des membres adhérents titulaires du droit de vote sont présents ou représentés.

18.4. Majorité

Pour être valables, les décisions de l’assemblée générale ordinaire doivent être prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 19 – Assemblée générale ordinaire élective du président et du vice-président général

19.1. Election du président et du vice-président général

L’assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur les rapports Moral et Financier  de l’exercice qui correspond à la dernière année du mandat du président procède :

• soit au renouvellement du mandat du président et du vice-président général en exercice dans la mesure où ils ne sont pas atteints par la limite de mandats stipulée aux articles 21 et 22.1 ci-dessous,

• soit à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau vice-président général.

Les droits de vote de chaque membre adhérent sont proportionnels, pour chaque élection, au montant de sa cotisation avec un seuil minimal et un seuil maximal arrêté par le règlement intérieur.

Des droits de vote sont en outre spécialement alloués aux présidents des Fédérations Professionnelles Nationales et aux présidents des Fédérations Régionales du Tourisme.

Ces droits de vote qui ne pourront en aucun cas excéder le pourcentage fixé par le règlement intérieur sont proportionnels au montant des cotisations effectivement reversées par chacune de ces fédérations à la CNT

19.2. Décès, démission du président

En cas de décès ou de démission du président, le conseil d’administration, réuni à l’initiative du Vice-président général est tenu de convoquer, dans les trois mois de la vacance du poste de président, une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement appelée à statuer sur l’élection du nouveau président et du vice-président général.  A défaut, la convocation peut être faite à la demande de :

• Des deux (2/3) des membres du conseil d’administration,

• Un cinquième (1/5) au moins des membres adhérents titulaires du droit de vote.

La cessation des fonctions du président emporte de plein droit cessation de celles du vice-président général. Cependant, celui-ci assurera les fonctions du président jusqu’à l’élection d’un nouveau président et vice-président général en expédiant les affaires courantes de la CNT.

L’assemblée générale ordinaire élective élira un nouveau président et un nouveau vice-président général, pour la période restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

19.3. Révocation du président et du vice-président général

Les deux tiers (2/3) au moins des membres adhérents titulaires de droit de vote peuvent demander au conseil d’administration d’inscrire la révocation du président à l’ordre du jour de l’assemblée.

La révocation du président régulièrement votée par l’assemblée générale, emporte de plein droit cessation des fonctions du vice-président général. Cependant, celui-ci assurera les fonctions du président jusqu’à l’élection des nouveaux président et vice-président général en expédiant les affaires courantes de la CNT.

En cas de révocation du président, le Conseil d’administration est tenu de convoquer, dans les trois mois de la vacance du poste de président, une assemblée générale ordinaire élective réunie extraordinairement appelée à statuer sur l’élection du nouveau président et du nouveau vice-président général.

A défaut, la convocation peut être faite par :

• Le tiers (1/3) au moins des membres du conseil d’administration en exercice,

• Le cinquième (1/5) au moins des membres adhérents, titulaires du droit de vote.

19.4. Règles dérogatoires de quorum

Par dérogation aux dispositions de l’article 18.3 ci-dessus, l’assemblée générale doit réunir, au moment du vote de l’élection ou de la révocation du président et du vice-président général, sur seconde convocation le tiers au moins des membres adhérents titulaires du droit de vote.

A défaut de ce second quorum, il sera procédé à la convocation d’une troisième assemblée et la décision sera valable si elle réunit le cinquième des membres adhérents titulaires du droit de vote.

Article 20 – Assemblée générale extraordinaire

20.1. Pouvoirs

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de quinze jours (15jours) par le conseil d’administration, à l’initiative de Président, pour statuer sur toute modification des statuts de la CNT.

L’assemblée générale extraordinaire peut notamment :

• Transférer le siège de la CNT en tout autre endroit en dehors de la ville ou le siège est situé,

• Décider la dissolution de la CNT ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue.

• Modifier les statuts de la CNT.

Toutes modifications statutaires décidées par l’assemblée générale extraordinaire, font obligatoirement l’objet d’une déclaration déposée régulièrement, conformément à l’article 5 du dahir réglementant le droit des associations.

20.2. Quorum

Pour délibérer valablement sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié des voix  des membres adhérents de la CNT titulaire de droit de vote à jour de leurs cotisations. A défaut de réunir ce quorum, une deuxième réunion est convoquée dans les trente (30) jours, et l’assemblée délibérera si le tiers (1/ 3) des voix des membres adhérents de la FNT titulaire de droit de vote à jour de leurs cotisations.

20.3. Majorité

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur première convocation et de moitié sur seconde convocation.

TITRE V – PRESIDENCE

Article 21- Le président et le vice-président général:

Le président est élu simultanément avec le vice président général par l’assemblée générale élective pour une durée de trois années renouvelable une seule fois. Le président doit être le dirigeant social ou le mandataire de l’entreprise, association ou fédération adhérente à la CNT.

Le mandat du président prend fin, comme celui du vice-président général, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire ledit mandat.

La fonction de président et du vice-président général est intuitu personae, tant qu’ils demeurent actifs dans le secteur du Tourisme. A ce titre, ils occupent leur fonction à titre personnel et ce nonobstant la personne morale membre dont ils sont les mandataires et/ou dirigeant.

Les fonctions de président et de vice-président général ne peuvent être cumulées avec d’autres fonctions, mandat ou direction d’organe de la CNT ni avec la présidence d’autres Associations ou Fédérations régionales, nationales ou professionnelles.

Le président sortant est rééligible comme le vice-président général sans pouvoir toutefois cumuler plus de deux mandats successifs.

Ne peuvent postuler au poste de président et de vice-président général que les candidats

• De nationalité marocaine,

• Membre adhérent à une association, fédération ou représentants d’entreprises du secteur touristique adhérentes à une association ou fédération.

Les conditions, les modalités et les règles de candidatures et de vote pour l’élection du président et du vice-président général sont fixées par le règlement intérieur.

21.1. Attributions du président

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la CNT, sous réserve des pouvoirs et des attributions que la loi ou les présents statuts attribuent au conseil d’administration et aux assemblées générales.

A cet effet, le président bénéficie notamment des pouvoirs suivants sans que cette énonciation puisse avoir un caractère limitatif :

• Assurer sous sa responsabilité la Présidence et la direction générale de la CNT et la représenter dans tous les actes de sa vie civile et partout où il est nécessaire,

• Présider les réunions du conseil d’administration, et du bureau exécutif et des assemblées générales et en diriger les débats, intervenir à sa discrétion dans toute commission permanente ou temporaire,

• Coordonner le bon exercice des diverses instances de la CNT ainsi que celles des fédérations régionales du tourisme,

• Contrôler le bon exercice de leurs fonctions par les responsables des bureaux de liaison de la CNT à l’étranger, le cas échéant,

• faire exécuter les décisions du conseil d’administration et des assemblées générales,

• Recruter le personnel dont il estime les compétences et les qualités appropriées à la réalisation des objectifs de la CNT au titre de son mandat, fixer sa rémunération et les conditions de son départ. L’embauche ou le licenciement de personnels permanents est par contre soumis à l’aval préalable du bureau exécutif, sous réserve des dispositions de l’article 31 ci-dessous concernant le directeur de la CNT,

• Exercer toutes actions judiciaires devant toutes juridictions, tant en demande qu’en défense ou sur intervention,

• Faire ouvrir pour la CNT dans toute banque, tout compte courant, compte de dépôt, faire également ouvrir tout compte de chèques postaux et y faire toutes opérations,

• Souscrire, endosser, accepter, s’acquitter de tous effets de commerce, chèques, traites, billets ou lettres de change.

21.2. Absence ou empêchement du président

21.2.1. Absence ou empêchement temporaire du président

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président, son intérim est assuré selon l’ordre ci-après :

• par le vice-président général, ou à défaut,

• par l’un des vice-présidents sur décision du conseil d’administration,

et ce, exclusivement à l’effet de :

• convoquer et présider les réunions du conseil d’administration ou le bureau exécutif,

• ou présider les réunions du conseil d’administration ou des assemblées générales et d’en diriger les débats.

L’absence ou l’empêchement temporaire du président et la durée de l’intérim sont fixées par le règlement intérieur.

21.2.2. Absence ou empêchement permanent du président

En cas d’absence ou d’empêchement permanent du président, comme notamment en cas d’invalidité, d’incompatibilité ou d’interdiction, le conseil d’administration doit constater la vacance du poste de président. La gestion de la CNT sera assurée par le vice-président général pendant le temps nécessaire à l’élection du nouveau président.

A défaut, la convocation peut être faite à la demande :

• du tiers (1/3) au moins des membres adhérents, titulaires du droit de vote.

Pendant cette période, l’intervention du vice-président général se limite au règlement des affaires courantes de la CNT.

Article 22 – Le vice-président général

22.1. Election  – attributions

Le candidat au poste de vice-président général est choisi par le candidat au poste de la présidence de la CNT : les deux candidats doivent  émaner de métiers différents pour une meilleure représentativité de la CNT.

L’élection du président emporte élection simultanée du vice-président général.

La durée de mandat du vice-président général ne peut excéder celle du mandat du président et prend fin à l’expiration du mandat de ce dernier, sous réserve des articles 19.2, 19.3 et 21.2.2.

La fonction de vice-président général est intuitu personae nonobstant la personne morale dont il serait le représentant. Ne peuvent être élus au poste de vice-président général que les candidats :

• de nationalité marocaine,

• membre adhérent à une association, fédération ou représentants d’entreprises du secteur touristique adhérent à une fédération ou à une association professionnelle nationale ou régionale.

Le vice-président général, outre le pouvoir d’intérim ou de remplacement du président, ci-dessus cités, peut se voir confier des tâches ou des missions permanentes et/ou ponctuelles décidées soit par le conseil d’administration ou le bureau exécutif sur proposition du président, soit par le président, chacun selon ses attributions respectives.

22.2. Absence ou empêchement du vice-président général

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du vice-président général, son intérim est assuré par l’un des vice-présidents désigné par le président.

En cas d’absence ou d’empêchement permanent du vice-président général, comme notamment en cas de décès, de démission, d’invalidité, d’incompatibilité, d’interdiction ou de révocation ou de changement d’activité, le président en exercice doit proposer à la plus prochaine assemblée, la nomination du nouveau vice-président général. En attendant, l’intérim sera assuré par un vice-président désigné le président après avis du conseil d’administration.

TITRE VI – ADMINISTRATION

Article 23 – Conseil d’Administration

23.1. Composition :

Le conseil d’administration se compose d’un maximum de quarante cinq membres, y compris le président et le vice-président général.

Le conseil d’administration de la CNT se compose d’une part de membres dits de droit et d’autre part de membres cooptés conformément à l’article 23.3 afin de représenter aussi fidèlement que possible la communauté des professionnels impliqués dans le développement touristique du Royaume.

23.2. Membres de droit du Conseil Administration

Les membres du conseil d’administration sont :

23.3. Membres cooptés par le Conseil d’Administration

Sur proposition du président, le conseil d’administration peut s’adjoindre, pour la durée qu’il fixe mais expirant au plus tard à l’échéance du mandat du président en fonction, des membres cooptés parmi les adhérents de la CNT, dans la limite de 6 (six) membres.

Le conseil d’administration délibère sur cette matière particulière à la majorité simple et en présence d’un partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.

En cas de vacance d’un poste de membre de conseil d’administration autre que de droit, le conseil d’administration peut, sur proposition du président, pourvoir à son remplacement pour la période restant à courir du mandat du prédécesseur.

23.4. Statut des membres du Conseil d’Administration

A l’exception des membres du conseil d’administration  dits de droit, qui y siègent es-qualité, les membres cooptés par le conseil d’administration exercent leur fonction à titre personnel. Les membres du conseil d’administration autres que de droit sont révocables par le conseil d’administration.

Les fonctions de membre du conseil d’administration ne donnent lieu à aucune rémunération. Néanmoins, le conseil d’administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement engagés et justifiés, sur décision préalable de sa part, par les membres du bureau exécutif dans l’intérêt de la CNT ou sur la base de budgets correspondant à des missions spécifiques.

Article 24 – Réunions du Conseil d’Administration

24.1. Assiduité

Chaque membre du conseil d’administration s’oblige en acceptant son mandat à participer activement aux réunions de ce dernier.

Il lui appartient d’apporter, de façon effective son concours personnel aux travaux du conseil d’administration et d’y faire preuve d’assiduité.

24.2. Convocation – ordre du jour – quorum – majorité – procès-verbaux

24.2.1. Le conseil d’administration est réuni par convocation du président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que la bonne marche des affaires de la CNT l’exige. En cas d’urgence, ou de d’indisponibilité du président ou après qu’il ait vainement été sollicité par la majorité des membres du conseil d’administration, la convocation peut aussi être faite par:

• le vice-président général,

• la moitié au moins des membres composant l’effectif du conseil d’administration,

L’ordre du jour est arrêté par le ou les auteurs de la convocation.

24.2.2. Les convocations aux réunions du conseil d’administration sont adressées à ses membres par tous moyens, et notamment par courrier électronique, à la dernière adresse connue des entreprises ou des groupements membres de la CNT dont ils sont les représentants et ce, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Les réunions sont présidées par le président de la CNT, à défaut par le vice-président général, à défaut par un vice-président désigné par le Conseil d’administration, en séance, à défaut par un des membres du conseil d’administration désigné en séance.

24.2.3. La présence ou la représentation du tiers (1/3)  des membres du conseil d’administration  est nécessaire pour la validité des délibérations, les membres d’honneur n’étant pas décomptés dans ce quorum.

Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. Les absents excusés peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration. Toutefois, les présidents des fédérations sectorielles et des fédérations régionales du tourisme peuvent se faire représenter par leurs vice-présidents. Nul ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

24.2.4. Peuvent être invitées aux réunions du conseil d’administration, sans droit de vote, toutes autres personnes membres ou non de la CNT et dont la présence est jugée nécessaire.

24.2.5. Il est tenu une feuille de présence aux réunions du conseil d’administration  émargée, à leur entrée en séance, par les membres du conseil d ‘administration présents tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de mandataire des membres représentés. A cette feuille de présence doivent être annexés les pouvoirs des membres représentés.

24.2.6. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président de séance est prépondérante.

24.2.7. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux membres du conseil d’administration au moins.

Article 25 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

A l’exception des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts au président et à l’assemblée générale, le conseil d’administration sous l’égide de son président, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la CNT mais dans les seules limites de l’objet de celle-ci.

Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ces pouvoirs, au président de la CNT, à l’exception des actes de disposition et de révocation des membres du conseil d’administration.

Il bénéficie notamment des pouvoirs ci-après sans que cette énonciation puisse avoir un caractère limitatif :

• élaborer et concevoir la politique générale et la stratégie de la CNT qu’il juge aptes à réaliser ses objectifs, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les atteindre

• arrêter, au 31 décembre de chaque année, les comptes de la CNT et préparer la situation qui sera présentée à l’assemblée générale ordinaire annuelle,

• arrêter pour chaque exercice les prévisions budgétaires de la CNT ainsi que l’échéancier des cotisations exigibles des membres de la CNT,

• établir tous les ans et soumettre à l’assemblée générale ordinaire annuelle :

  • le rapport moral relatif aux activités et réalisations de la CNT

  • le rapport financier sur ses comptes pendant l’exercice écoulé, comprenant notamment l’actif, le passif et le compte de produits et charges au titre de l’année écoulée,

  • le projet d’affectation de tout excédent ou déficit ainsi que tout projet d’affectation du fonds des réserves

• faire appel et mobiliser pour le compte de la CNT toutes ressources autres que celles fixées par l’article 13 ci-dessus,

• accepter les dons ou les subventions qui pourront lui être consentis,

• appeler les cotisations exigibles des membres et statuer conformément aux statuts et au règlement intérieur sur les suites d’un défaut de paiement des membres concernés,

• fixer les dotations budgétaires annuelles des fédérations régionales du tourisme, les conditions de leur emploi et en arrêter les règles uniformes de fonctionnement,

• sur proposition du président, nommer ou révoquer les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes prévues à l’article 32 ci-après,

• sur proposition du président, nommer et mettre fin aux fonctions de :

  • secrétaire général et secrétaire général adjoint

  • vice-présidents,

  • trésorier et trésorier adjoint.

• sur proposition du président, nommer et révoquer les représentants de la CNT dans les différentes institutions publiques, semi-publiques ou privées dans lesquelles la CNT est représentée,

• constater l’empêchement permanent du président,

• recevoir les demandes d’adhésion et statuer souverainement sur leur acceptation, leur ajournement ou leur rejet,

• transférer le siège de la CNT en tout autre endroit de la même ville

• proposer à l’assemblée générale extraordinaire tout projet de modification des statuts de la CNT,

• convoquer toutes assemblées générales et en arrêter l’ordre du jour,

• arrêter la date limite pour recevoir les candidatures à la présidence et vice-présidence de la CNT,

• prononcer toute décision d’adhésion, de reclassement, de suspension ou de radiation des membres de la CNT,

• décider la création ou la dissolution de commissions permanentes, ainsi que de tout bureau de représentation de la CNT à l’étranger,

• Arrêter l’Organigramme et les attributions des structures administratives de la CNT

• statuer sur tout projet d’admission ou de retrait de la CNT dans toutes unions, fédérations ou associations ayant des buts similaires ou connexes,

• consentir, accepter et résilier tous baux et locations ;

• contracter et résilier toutes assurances,

• acheter, vendre, échanger tous biens meubles et immeubles,

• hypothéquer tous immeubles de la CNT, consentir toutes antichrèses et délégations, donner tous gages, nantissement et autres garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu’elles soient, et consentir toutes subrogations, avec ou sans paiement,

• contracter tous emprunts, avec ou sans garantie hypothécaire ou autre, sur les biens de la CNT, par voie d’ouverture de crédit ou autrement.

Article 26 – Le Bureau Exécutif 

Le conseil d’administration  désignera en son sein un bureau exécutif composé comme suit :

• Le président élu de la CNT

• Le vice-président général,

• Trois vice-présidents proposés par le président parmi les membres de droit du conseil d’administration,

• Un secrétaire général et un secrétaire général adjoint,

• un trésorier et un trésorier adjoint,

• Les présidents des commissions permanentes,

26.1. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint

Le secrétaire général veille à la rédaction les procès verbaux des séances du conseil d’Administration et des assemblées générales. Il tient la correspondance courante et conserve les archives et présente à la signature du président les correspondances officielles. Il a pouvoir pour retirer toute pièce, document, objet, écrit, colis de la Poste et en donner récépissé et peut donner délégation à cet effet à toute personne qu’il désignera.

Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l’exercice des fonctions de ce dernier et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement temporaire de celui-ci.

26.2. Les vice-présidents

Les trois vice-présidents, outre leur pouvoir d’intérim ou de remplacement du président ou du vice-président général, peuvent se voir également confier des tâches ou des missions permanentes ou ponctuelles décidées soit par le conseil d’administration soit par le bureau exécutif sur proposition du président, soit par le président, chacun selon ses attributions respectives.

26.3. Le Trésorier et le Trésorier Adjoint

Le trésorier veille, sous la supervision et l’autorité du président, à la bonne gestion des ressources financières de la CNT et à la sauvegarde de son patrimoine.

A ce titre, il est notamment chargé :

• d’assurer le recouvrement des ressources de la CNT et de régler ses dépenses dans les conditions prévues par le règlement intérieur,

• de s’assurer de la tenue régulière et conforme à la loi, aux présents statuts et au règlement intérieur, de la comptabilité de la CNT,

• de superviser et de contrôler la gestion des fonds de la CNT et la situation annuelle de ses comptes, qui sera présentée par le conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire annuelle,

• de superviser la préparation des prévisions budgétaires à soumettre au bureau exécutif et ensuite au conseil d’administration,

• de rédiger et de lire, devant l’assemblée générale, le rapport financier sur les comptes et les opérations de la CNT ainsi que de dresser l’état des membres au regard de leurs cotisations exigibles,

• de coordonner et de contrôler le bon exercice de leurs fonctions par les trésoriers des fédérations régionales du tourisme,

• de mettre à la disposition du commissaire aux comptes tout document et de lui transmettre toute information réclamée par ce dernier et en rapport avec la mission de contrôle qui lui est dévolue.

Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans l’exercice des fonctions de ce dernier et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement temporaire de celui-ci.

27. Le médiateur

27.1. Nomination – attributions

Sur proposition du président, le conseil d’administration nomme parmi ses membres un médiateur chargé d’intervenir, toutes les fois où il est saisi, de différends et notamment dans les cas :

• de contestations entre des entreprises membres de la CNT ou des entreprises adhérentes de la CNT et non membres, relativement à leurs relations d’affaires,

• en cas de conflits sociaux en entreprise,

Les avis prononcés par le médiateur ne revêtent pas un caractère obligatoire et exécutoire.

Dans l’exercice de sa mission, le médiateur intervient en tant qu’amiable compositeur et peut se faire assister par toute personne qu’il juge nécessaire.

27.2. Saisine

La procédure de saisine du médiateur, ainsi que les règles de son intervention, sont fixées par le règlement intérieur de la CNT.

Article 28  Bureaux de liaison

La création ou la dissolution de bureaux de liaison de la CNT à l’étranger relèvent du pouvoir du conseil d’administration sur proposition du président de la CNT.

Le rôle du bureau de liaison consiste à assurer la représentation de la CNT auprès des opérateurs étrangers et des autorités d’accueil.

Article 29 – Direction  Administrative

Le président nomme le directeur de la CNT après avis du conseil d’administration et peut le relever de ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur organise et supervise le fonctionnement de la CNT sous l’autorité du président de la CNT à qui il formule toutes recommandations susceptibles d’en améliorer l’efficacité. Il recevra délégation le cas échéant du Président.

Les fonctions du directeur ainsi que ses émoluments sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition du président.

Article 30 – Autres structures organisationnelles

Le conseil d’administration peut créer, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt de la bonne marche de la CNT mais sur proposition du président, tous autres comités ou fonctions permanents ou temporaires.

Dans le cas de création de comités ou de fonctions permanents, leurs attributions et les règles de leur fonctionnement feront l’objet de dispositions additionnelles au règlement intérieur le cas échéant.

En cas de création de comités ou de fonctions temporaires pour un objet déterminé, leurs attributions sont fixées par la décision du conseil d’administration portant leur création.

TITRE VII – STRUCTURES INTERNES

Article 31  – Fédérations Régionales du Tourisme et Conseils Territoriaux du Tourisme.

31.1. Les Fédérations Régionales du Tourisme sont constituées de toutes les associations représentatives des principaux métiers touristiques au niveau régional, selon la même nomenclature qu’au niveau national. Ainsi, la création ou la dissolution des Fédérations Régionales du Tourisme s’effectue conformément aux orientations et aux normes régissant la CNT. Leurs règles uniformes de fonctionnement ne peuvent être en contradiction avec celles de la CNT.

La décision de création d’une fédération régionale est dictée par la volonté de ses membres à participer au développement de leur région touristique et  délimite son étendue géographique.

Ces fédérations régionales sont composées des associations régionales professionnelles du tourisme et de leurs membres.

Conformément à son objet social, la CNT accompagnera ces Fédérations Régionales du Tourisme (FRT) dans leurs objectifs, par ses conseils, publications, information, formation et assistance technique.

Les représentants des FRT seront élus au suffrage universel direct par l’ensemble des entreprises touristiques de la région concernée.

Le but des fédérations régionales du tourisme est essentiellement de:

– Permettre aux associations régionales professionnelles qui les composent de débattre les problèmes propres à la région dont elles relèvent et de proposer à la CNT les mesures appropriées,

– Assurer la représentation de l’ensemble des régions et provinces du Royaume au sein de la CNT,

– Représenter auprès des autorités régionales et locales les intérêts du secteur.

La liste des fédérations régionales du tourisme, les critères de leur organisation, création et dissolution ainsi que les règles et les modalités de leur fonctionnement sont soumises au conseil d’administration de la CNT et il en est rendu compte à l’assemblée générale annuelle.

31.2. Les Conseils Territoriaux du Tourisme :

Dans le cadre de la Vision 2020, ont été créés huit territoires présentant la cohérence touristique, l’attractivité et la masse critique nécessaires (en termes de capacités d’hébergement, d’actifs touristiques et de desserte aérienne) pour disposer d’une visibilité internationale et accéder au statut de destination à part entière, chaque destination étant à même d’offrir une expérience unique, en complémentarité et en cohérence avec toutes les autres.

Toutes les fédérations régionales du tourisme relevant de l’un de ces huit territoires touristiques désigneront leurs représentants au sein des dits territoires.

Ces représentants, dont les quotas par région et par province seront arrêtés par le conseil d’administration de la CNT, constitueront ensemble des Conseils Territoriaux du Tourisme (CTT) qui auront notamment en charge d’assurer la représentation des professionnels du tourisme auprès des Agences de Développement Touristique (ADT).

Conformément à son objet social, la CNT accompagnera chacun de ces huit Conseils Territoriaux du Tourisme dans leurs objectifs, par ses conseils, publications, information, formation et assistance technique.

Article 32 – Commissions permanentes

Sur décision du conseil d’administration sont instituées au sein de la CNT des commissions permanentes spécialisées qui sont chargées d’étudier les questions qui rentrent dans leurs attributions respectives ou qui leur sont soumises par le conseil d’administration, par le bureau exécutif ou par le président de la CNT.

Les commissions permanentes sont composées des représentants des membres de la CNT, membres actifs et membres d’honneur, qui s’y inscrivent et y agissent à titre gratuit et bénévole.

Sur proposition du président, le conseil d’administration nomme pour chaque commission un président et un vice-président choisis parmi les membres du Conseil d’Administration.

Ils sont nommés pour une durée qui prend simultanément fin à l’échéance du mandat du président. Comme il a été dit ci-dessus, chaque président de commission permanente devient dès sa nomination membre de droit du conseil d’administration et du bureau exécutif.

Les commissions permanentes se réunissent au moins une fois tous les deux mois et aussi souvent qu’elles sont sollicitées par le conseil d’administration ou par le président.

A ces réunions, le président de la commission permanente peut faire appel à toutes compétences externes à titre bénévole pour assister la commission dans ses travaux ou créer des groupes de travail spécialisés.

La création, la réorganisation, la fusion ou la dissolution d’une commission permanente est du seul ressort du conseil d‘administration.

La liste des commissions permanentes créées au sein de la CNT ainsi que les règles et modalités de leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.

TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 33 – Règlement intérieur

L’établissement ou la modification du règlement intérieur de la CNT est du ressort du conseil d’administration. Il sera ratifié par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Toute proposition d’amendement du règlement intérieur émane de la seule initiative du président ou lorsqu’il en est sollicité par :

• le tiers au moins des membres du conseil d’administration

• ou la moitié au moins des membres du bureau exécutif.

Le règlement intérieur est destiné à régir, compléter ou expliciter les divers points prévus on non prévus par les statuts. Le règlement intérieur régulièrement ratifié  par l’assemblée générale ordinaire, est assimilé aux présents statuts et a même force obligatoire vis à vis des membres de la CNT.

En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les dispositions des statuts primeront sur celles du règlement intérieur. Cependant, pour le besoin de fonctionnement de la CNT après l’assemblée générale extraordinaire, le règlement actuel en vigueur servira de base jusqu’à l’adoption du nouveau règlement intérieur.

Article 34 – Dissolution de la CNT

La dissolution de la CNT pourra être décidée à tout moment par l’assemblée générale extraordinaire. Au cours de sa liquidation, la CNT sera gérée par le ou les liquidateurs dûment désignés par l’assemblée générale extraordinaire ayant prononcé sa dissolution et agissant dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par ladite assemblée générale.

Article 35 – Différends

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’application des présents statuts, ou de partie de ceux-ci, non réglé à l’amiable par le recours à la médiation stipulée à l’article 27 ci-dessus, et qui pourrait surgir soit entre les membres adhérents et la CNT lors de sa vie sociale ou lors de sa liquidation, soit entre les membres adhérents de la CNT eux-mêmes au sujet de l’objet de la CNT, pourra être soumis à la procédure d’arbitrage conformément à la règlementation en vigueur

Les arbitres au nombre de trois sont désignés pour celui qui concerne la CNT par le conseil d’administration sur proposition du président de la CNT. Les arbitres interviennent en tant qu’amiables compositeurs sans être tenus au respect des formalités prévues par le code de procédure civile. La sentence est rendue en premier et dernier ressort.

Article 36 – Entrée en vigueur

Les présents statuts prendront effet à compter de la date de leur adoption par l’assemblée générale extraordinaire.

Article 37 – Formalités

Le président de la CNT accomplira les formalités prescrites par la loi et requises en pareille matière.

Il pourra à cet effet substituer tout porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présents statuts.

STATUTS